Constat amiable de dégât des eaux : guide pratique 2026

Dès qu’un dégât des eaux implique deux logements — le vôtre et celui du voisin, ou une partie commune — les assureurs demandent un constat amiable de dégât des eaux. Ce document en deux volets, souvent rempli dans la précipitation, conditionne la rapidité de l’indemnisation. Voici comment le remplir correctement, case par case, et les erreurs qui font traîner un dossier plusieurs mois.

À quoi sert le constat amiable ?

Le constat amiable dégât des eaux est l’équivalent, pour l’habitation, du constat automobile. Il permet aux deux assureurs de disposer d’une version commune des faits : origine de la fuite, date de découverte, nature des dommages de chaque côté, coordonnées des parties.

Il ne s’agit ni d’une reconnaissance de responsabilité, ni d’une déclaration de sinistre à lui seul. Vous devez toujours déclarer le sinistre à votre propre assureur, le constat venant appuyer cette déclaration.

Quand est-il nécessaire ?

Une fuite venant de chez votre voisin a endommagé votre logement, ou l’inverse.
La fuite provient des parties communes de l’immeuble.
Un locataire et un propriétaire sont tous deux concernés.
Plusieurs logements sont touchés par le même sinistre.

À l’inverse, si le sinistre est strictement interne à votre logement et n’affecte personne d’autre, une simple déclaration à votre assureur suffit.

Où se procurer le formulaire ?

Le constat amiable dégât des eaux est un formulaire standardisé, identique quelle que soit la compagnie. Vous pouvez l’obtenir :

dans l’espace client ou l’application mobile de votre assureur (version PDF ou constat 100 % en ligne) ;
auprès de votre agence d’assurance ;
auprès de votre syndic de copropriété, qui en conserve généralement un stock ;
sur les sites des principales compagnies, en téléchargement libre.

Le document comporte deux volets identiques : un pour chaque partie. Remplissez-les ensemble, en un seul exemplaire autocopiant ou en double.

Remplir le constat, rubrique par rubrique

1. Date et lieu du sinistre

Indiquez la date de survenance si vous la connaissez, et à défaut la date de découverte. Précisez l’adresse complète de l’immeuble, l’étage et le numéro de lot ou d’appartement. Une infiltration lente ? Notez « fuite constatée le … , évolution progressive depuis environ … ».

2. Identité des parties

Pour chaque partie, renseignez :

nom, prénom, adresse complète, téléphone et e-mail ;
la qualité : locataire, propriétaire occupant, propriétaire bailleur, copropriété, syndic ;
le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de contrat ;
les coordonnées de l’agence ou du courtier.

Ne renvoyez jamais un constat sans le numéro de contrat des deux parties : c’est la première cause de blocage administratif.

3. Origine du sinistre

Cochez la case correspondante et, surtout, précisez en clair : « fuite sur flexible d’alimentation du lave-vaisselle », « rupture du joint de la pipe de WC », « infiltration par la colonne d’eaux usées ». Les origines les plus fréquentes :

Canalisation d’alimentation en eau (encastrée, apparente, enterrée)
Canalisation d’évacuation ou chute d’eaux usées
Appareil (chauffe-eau, lave-linge, lave-vaisselle, radiateur)
Débordement ou engorgement
Infiltration par toiture, terrasse, façade ou joints
Défaut d’étanchéité d’un équipement sanitaire (bac de douche, baignoire)

Si l’origine n’est pas identifiée, indiquez-le honnêtement : « origine non déterminée, recherche de fuite en cours ». Ne cochez jamais une case au hasard.

4. Nature et description des dommages

Chaque partie décrit ses propres dommages. Soyez précis et quantifié :

Surfaces touchées, en m² : « plafond salon 12 m², mur nord 6 m² ».
Nature des revêtements : peinture, papier peint, parquet flottant, carrelage, faux plafond.
Mobilier et biens : marque, modèle, année d’achat, valeur estimée.
Installations électriques éventuellement touchées.

Formulez ce qui est constaté, pas ce qui est supposé. « Auréole de 2 m² au plafond avec décollement de la peinture » vaut mieux que « plafond abîmé ».

5. Mesures conservatoires prises

Mentionnez ce que vous avez fait pour limiter le sinistre : eau coupée, électricité coupée, plombier intervenu (nom, date, numéro de facture), assèchement engagé. Cela démontre votre diligence, ce qui joue en votre faveur.

6. Croquis et observations

Le croquis n’est pas obligatoire mais il est très utile en immeuble : représentez les logements concernés, l’étage, le point de fuite et le sens de l’écoulement. Utilisez la zone « observations » pour tout ce qui n’entre pas dans les cases : circonstances, désaccord éventuel sur l’origine, présence de témoins.

7. Signatures

Les deux parties signent, chacune conservant un volet. La signature ne vaut pas reconnaissance de responsabilité : elle atteste seulement de la véracité des faits décrits. Si vous êtes en désaccord sur l’origine, signez tout de même en notant votre réserve dans la zone d’observations — un constat non signé retarde tout le dossier.

Que faire du constat une fois rempli ?

Chaque partie conserve son volet.
Chacun transmet son volet à son propre assureur dans le délai de déclaration de 5 jours ouvrés.
En copropriété, transmettez également une copie au syndic, surtout si les parties communes sont concernées.
Joignez les photos datées, le devis ou la facture du plombier, le rapport de recherche de fuite et les justificatifs d’achat des biens endommagés.
Conservez une copie numérique complète de l’ensemble du dossier.

Et ensuite ? Le rôle de la convention IRSI

En immeuble collectif, la gestion du sinistre est encadrée par la convention IRSI, un accord entre assureurs en vigueur depuis 2018. Elle s’applique lorsque plusieurs assureurs adhérents sont concernés et que les dommages n’excèdent pas 5 000 € HT par local sinistré. Un assureur gestionnaire unique pilote alors le dossier : il organise la recherche de fuite, mandate l’expert si nécessaire, indemnise, puis exerce ses recours.

Jusqu’à 1 600 € HT de dommages : indemnisation par l’assureur gestionnaire, généralement sans expertise ni recours.
De 1 600 € à 5 000 € HT : une expertise est diligentée, et un recours entre assureurs reste possible.
Au-delà de 5 000 € HT : le sinistre sort du dispositif et relève du droit commun.

Le constat amiable est précisément ce qui permet de désigner rapidement cet assureur gestionnaire. Un constat bien rempli fait gagner plusieurs semaines. Ces seuils relèvent d’un accord entre assureurs susceptible d’évoluer : vos conditions particulières priment toujours.

Les erreurs les plus fréquentes

Attendre d’avoir « toutes les informations » pour remplir le constat. Mieux vaut un constat complété rapidement, quitte à envoyer des compléments.
Omettre le numéro de contrat de l’une des parties.
Cocher une origine incertaine pour aller vite : cela crée des litiges entre assureurs qui bloquent l’indemnisation.
Décrire les dommages du voisin à sa place : chacun renseigne les siens.
Refuser de signer en cas de désaccord, au lieu de signer avec réserves.
Ne pas joindre de photos, ou des photos non datées.
Jeter les biens endommagés avant le passage de l’expert.
Oublier de prévenir le syndic lorsque des parties communes sont en cause.

Questions fréquentes

Le constat amiable de dégât des eaux est-il obligatoire ?

Il n’est pas obligatoire au sens légal, mais il est demandé par tous les assureurs dès que deux logements ou plus sont concernés. Sans lui, l’instruction du dossier est nettement plus longue.

Signer le constat, est-ce reconnaître ma responsabilité ?

Non. La signature atteste uniquement de l’exactitude des faits décrits. La détermination des responsabilités relève des assureurs, sur la base de l’origine de la fuite.

Que faire si le voisin refuse de signer ?

Remplissez votre volet seul, indiquez le refus dans la zone d’observations, et transmettez-le à votre assureur avec les coordonnées du voisin. Votre assureur se chargera de contacter l’assureur adverse. Prévenez également le syndic par écrit.

Quel est le délai pour envoyer le constat à l’assurance ?

Le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés suivant sa découverte. Transmettez le constat dans ce même délai, quitte à compléter le dossier ensuite avec photos, devis et rapport de recherche de fuite.

Faut-il un constat si le dégât des eaux ne concerne que mon logement ?

Non. Si aucun tiers n’est impliqué et qu’aucune partie commune n’est concernée, une déclaration classique à votre assureur suffit.

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